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Le 30 juin 2021, la Commission des affaires européennes a reçu la délégation française au comité économique et social européen (CESE) pour débattre ur le thème du Digital Services Act (DSA).

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Emilie Prouzet, membre du CESE, se félicite des propositions de règlement DSA et DMA comme première étape dans la recherche de l’égalité de traitement et moyen de remédier au risque de fragmentation du marché intérieur. Le comité a toutefois, demandé à ce que le principe

du pays d’origine soit aménagé afin d’en garantir une meilleure application, permettant de résoudre, notamment, la question des produits dangereux importés directement en Europe par le consommateur en passant par un marketplace. Aude Bono-Vandorme, rapporteure sur le DSA, a interrogé la délégation française sur la pertinence du champ d’application du DSA, en particulier sur l’approche asymétrique retenue par la Commission européenne. Elle a également demandé à la délégation sa position vis à vis du rôle central octroyé à la Commission dans la mise en oeuvre du règlement.

 

Madame Prouzet a répondu que la délégation considérait de manière positive l’approche asymétrique des obligations et des responsabilités de l’opérateur en fonction de leur taille et  activité pertinente retenue par la Commission. En effet, elle permet d’étendre le champ

d’application du DSA en couvrant davantage d’acteurs du numérique. Elle a estimé, d’autre part, que la Commission devait conserver un rôle central dans un souci d’efficacité et d’application uniforme du règlement.

 

Sabine Thillaye a également interrogé la délégation sur la définition des business users et le risque d’interprétations divergentes selon les Etats membres. Elle a ensuite demandé s’il était réaliste que les grandes plateformes communiquent leurs données et algorithmes qui sont

souvent protégées par le secret des affaires.

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Madame Prouzet a estimé que les textes n’étaient pas clairs sur la distinction entre business users actifs et inactifs et les end users, les bénéficiaires. A ce titre, elle trouve la proposition du député rapporteur européen Schwab, de définir un utilisateur en fonction de son activité

numérique, pertinente. Elle considère également inenvisageable la communication par les grandes plateformes de leur algorithme.

Enfin, Pierre Bollonp, du CESE a recommandé de se préoccuper des enjeux d’accès aux données des gate keepers.